CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent en accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Vanessa Perret Photographie, photographe SIRET 48953933800025, Code APE 7420Z, demeurant à Plancherine (73200).
1 – Objet
Vanessa Perret propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site internet www.vanessaperret.fr
La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Par son utilisation du site internet www.vanessaperret.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2 – Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06.17.89.08.16
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.
Un chèque de réservation de 50% du montant de la prestation réservée est demandé.
À défaut de l’envoi du chèque de réservation dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Pour les séances nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dans les premiers 3 jours après la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.
3 – Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone mobile ou une tablette pendant la séance (sauf accord écrit par Vanessa Perret Photographie).
4 – Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Frais de déplacement gratuit en dessous d’un rayon de 20km autour de Plancherine (73200). Au-delà de 20km, un barème de 0,75€ /km sera appliqué. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable- article 293B du code général des impôts).
5 – Paiement
Les modes de paiement sont :
- L’espèce, le solde sera payé le jour de la prestation.
- Le chèque bancaire à l’ordre de Vanessa Perret (une pièce d’identité pourra être demandée), sera payé le jour de la prestation.
- Le virement bancaire, le solde devra être sur le compte de la photographe le jour de la prestation.
En cas de chèque sans provisions, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code de commerce, exigible e plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
6 – Remise des photographies
Dans un délai de 2 à 4 semaines suivant la séance photo, Vanessa Perret envoie un lien vers la galerie internet privée de la séance photo.
Le client pourra ainsi choisir les photos incluses dans sa formule.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers jpeg remis en téléchargement ou sur clé USB (selon la formule). Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve e droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Vanessa Perret ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
7 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
8 – Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure par le client). Pour les bons cadeaux, ceux-ci ne seront pas remboursés.
9 – Force majeure et maladie
Vanessa Perret se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10 – Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Vanessa Perret Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ou selon votre choix, il sera reprogrammé une nouvelle séance photo dans les plus brefs délais.
11 – Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon d commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Vanessa Perret.
Vanessa Perret se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
Après chaque séance, l’accord de publication de photos tirées de la séance sera signé par le client.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Vanessa Perret » et le site internet de la photographe « Vanessa Perret Photographie.fr ».
12 – Commande de travaux photographiques
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, albums…).
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
L’envoi par la poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Tous délais et dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Vanessa Perret Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
13 – Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après réception du règlement.
Les RDV ont lieu en semaine uniquement.
14 – Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prises de vues. Au-delà la sauvegarde n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
15 – Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le studio.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
16 – Modification des conditions générales
Vanessa Perret se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
17 – Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.vanessaperret.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont déstinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, et dispensés de déclaration auprès du CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client ou autre utilisateur ayant déposé sue ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Vanessa Perret, 41 Impasse sous le fort, 73 200 PLANCHERINE.
18 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par a photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Albertville.